Dans quel cas faut-il faire appel aux services d’un notaire ?
Officier ministériel dont le rôle est peu ou pas connu du grand public, le notaire est indispensable, pour la réalisation de certains actes. Souvent délaissés, les domaines d’intervention du notaire sont pourtant très larges.
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Les actes exigeant le recours à un notaire
La consultation d’un notaire se révèle très judicieuse dans nombreux cas. Que ce soit pour un acte de vente ou un mariage, le passage est obligatoire et dans plusieurs autres cas. Dans certains cas, la consultation du notaire est obligatoire. Pour l’achat et la vente de biens immobiliers, le contrat de mariage, la donation entre époux, le divorce par consentement, la succession, la rédaction de testament, recourir au notaire est indispensable.
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Quand faire appel au notaire ?
- En cas de succession
L’intervention du notaire en cas de succession est de mise, notamment si le legs inclut un bien immobilier. Si également, la succession nécessite qu’un testament soit établi, constatant le changement de propriétaire, on doit faire appel à un notaire. Dans les cas de renonciation aux droits de succession, l’intervention du notaire s’avère également obligatoire.
- Cas de mariage
Lorsque les époux font l’option d’un régime matrimonial différent du régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils doivent forcément saisir le notaire, qui est le seul à avoir les compétences de rédiger le contrat de mariage. Il interviendra également, si le contrat de mariage, qui est un acte authentique doit être modifié.
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En matière immobilière
Le notaire intervient en matière immobilière dans la mesure où, il se doit de collecter les impôts et taxes pour l’administration fiscale. Par son intervention, il se doit également d’alimenter son fichier immobilier.
